Limitation de responsabilité

Dernière mise à jour : 27/03/2026

Document contractuel : les présentes clauses font partie intégrante des CGV/CGU de RB-Net. Toute souscription à un service implique leur acceptation expresse. En cas de contradiction entre ce document et les CGV/CGU, les CGV/CGU prévalent.
Champ d'application B2B / B2C : les clauses de limitation de responsabilité ci-dessous s'appliquent pleinement dans les relations entre professionnels (B2B). Dans les relations avec des consommateurs (B2C, personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle), certaines clauses peuvent être limitées par les dispositions d'ordre public du droit de la consommation (articles L212-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux clauses abusives). En cas de contradiction, les dispositions légales impératives protégeant le consommateur prévalent.

Préambule — Nature des services

RB-Net est un prestataire technique spécialisé dans le déploiement et la maintenance de sites WordPress pour TPE/PME. À ce titre, RB-Net fournit une infrastructure, des outils et une expertise technique. RB-Net n'est ni éditeur du contenu publié par ses clients, ni garant des résultats commerciaux, marketing ou de référencement obtenus via les sites déployés.

Les présentes clauses ont pour objet de définir précisément les frontières de la responsabilité de RB-Net afin d'éviter toute ambiguïté dans la relation contractuelle.

1. Plafond contractuel de responsabilité

Règle générale : quelle que soit la nature du dommage (direct, indirect, matériel, immatériel, corporel) et quelle que soit la cause de la responsabilité retenue (contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle), la responsabilité totale cumulée de RB-Net est plafonnée aux sommes effectivement encaissées par RB-Net au titre du service concerné pendant les 3 derniers mois précédant le fait générateur.

Ce plafond s'applique même en cas de faute simple de RB-Net, sauf en cas de dol ou de faute lourde caractérisée. Il s'applique à l'ensemble des préjudices subis, tous chefs confondus. En B2C (consommateur), ce plafond ne saurait priver le consommateur de son droit à réparation d'un préjudice direct causé par une inexécution caractérisée de RB-Net.

2. Exclusion des préjudices indirects

Sont expressément exclus de toute indemnisation par RB-Net, les préjudices de nature indirecte, notamment :

  • Pertes de chiffre d'affaires, de commandes, de contrats ou de revenus de toute nature
  • Manque à gagner ou perte de bénéfices, présents ou futurs
  • Pertes de clientèle, de parts de marché ou d'opportunités commerciales
  • Atteinte à l'image, à la réputation ou à la notoriété
  • Préjudice moral, perte de chance, trouble dans les conditions d'existence
  • Surcoûts exposés pour recourir à un prestataire de substitution

Cette exclusion s'applique même si RB-Net a été informé de la possibilité de tels préjudices.

3. Responsabilité technique — Infrastructure et disponibilité

3.1 Interruptions de service

L'objectif de disponibilité de 99,8 % est exprimé à titre d'engagement de moyens. Il ne constitue pas une garantie contractuelle créatrice d'un droit automatique à indemnisation en cas de dépassement ponctuel. RB-Net ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant :

  • De pannes ou travaux d'infrastructure de l'hébergeur (OVH, datacenters, opérateurs réseau)
  • De coupures d'électricité ou de connectivité affectant les datacenter
  • De maintenances urgentes nécessitées par une menace de sécurité active
  • De défaillances des services DNS, CDN ou certificats SSL tiers

3.2 Mises à jour et compatibilité

Les mises à jour WordPress, de thèmes et de plugins sont effectuées avec précaution, mais RB-Net ne saurait être tenu responsable des incompatibilités ou régressions introduites par des éditeurs tiers (Automattic, auteurs de plugins, etc.) sur lesquelles RB-Net n'a aucun contrôle. En cas de régression constatée, RB-Net s'engage à effectuer un rollback dans les meilleurs délais.

3.3 Perte de données

Les sauvegardes sont une mesure de précaution, pas une garantie absolue. RB-Net ne saurait être tenu responsable d'une perte de données résultant d'une défaillance matérielle catastrophique, d'un sinistre physique (incendie, inondation) ou d'une attaque de type ransomware d'ampleur exceptionnelle. Le client est responsable de la conservation de ses propres sauvegardes indépendantes.

4. Responsabilité en matière de sécurité

4.1 Limites inhérentes à la sécurité informatique

Aucun système connecté à Internet ne peut être garanti inviolable. RB-Net applique les meilleures pratiques reconnues (OWASP, WordPress Hardening Guide) mais ne saurait être tenu responsable d'une intrusion résultant :

  • D'une vulnérabilité zero-day (inconnue publiquement au moment de l'incident)
  • D'un mot de passe compromis par le client ou l'un de ses collaborateurs
  • D'une attaque par hameçonnage (phishing) visant directement le client
  • D'un plugin ou thème installé par le client hors du périmètre de maintenance

4.2 Site compromis préexistant

Si le client souscrit un service de maintenance sur un site déjà compromis au moment de la souscription, RB-Net décline expressément toute responsabilité pour la persistance ou les conséquences de cette compromission antérieure. Un nettoyage préalable (forfait 99 € TTC) est obligatoire et conditionne l'activation de la garantie de maintenance.

5. Non-responsabilité SEO et référencement

5.1 Absence de garantie de résultats SEO

RB-Net ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucune augmentation de trafic et aucun résultat commercial découlant du référencement naturel. Le référencement est soumis à des algorithmes propriétaires et opaques (Google, Bing) sur lesquels RB-Net n'a aucune prise.

5.2 Blacklisting et déréférencement

RB-Net ne saurait être tenu responsable d'un déréférencement, d'une pénalité algorithmique ou d'une mise en liste noire résultant :

  • Du contenu publié par le client (contenu dupliqué, spam, textes générés automatiquement sans valeur ajoutée, pratiques de référencement abusives)
  • D'un historique négatif préexistant attaché au nom de domaine choisi par le client (domaine expiré précédemment pénalisé, liens entrants toxiques)
  • D'une mise à jour algorithmique majeure de Google (core update, Panda, Penguin, Helpful Content Update) qui relève exclusivement de décisions de Google Inc.
  • D'une sur-optimisation ou de pratiques black hat initiées par le client ou un prestataire SEO tiers

5.3 Blacklisting anti-spam email

L'inscription de l'IP d'hébergement ou du domaine sur des listes noires d'emails (Spamhaus, SURBL, MX Toolbox, etc.) résultant de l'usage du service par le client (envoi massif d'emails non sollicités, phishing) engage la seule responsabilité du client. Les frais de délisting éventuels seront refacturés au client fautif.

5.4 Shadow indexing et cannibalisation

Les problèmes de duplicate content, de balises canoniques mal configurées ou de cannibalisation introduits par le client postérieurement au déploiement initial relèvent de sa seule responsabilité. RB-Net peut proposer un audit SEO sur devis mais n'est pas responsable des conséquences de modifications effectuées par le client sur son site.

6. Non-responsabilité relative au contenu client

En sa qualité d'hébergeur technique (LCEN art. 6), RB-Net n'est pas responsable du contenu publié par ses clients. Le client est seul responsable de :

  • La légalité de son contenu au regard du droit français et européen
  • Le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers (textes, images, vidéos, marques)
  • La conformité RGPD des données collectées via son site
  • L'exactitude des informations commerciales publiées (prix, conditions, disponibilités)
  • Les mentions légales obligatoires propres à son activité

En cas de mise en cause de RB-Net par un tiers en raison du contenu publié par le client, ce dernier s'engage à intervenir volontairement à la procédure, à prendre en charge la défense de RB-Net et à l'indemniser intégralement de tout préjudice, y compris les honoraires d'avocat et les frais de procédure.

7. Force majeure

RB-Net est dégagé de toute responsabilité en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.), notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne électrique généralisée, cyberattaque massive d'infrastructure, décision administrative ou judiciaire, pandémie, défaillance majeure d'un opérateur tiers. L'exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l'événement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

8. Acceptation et opposabilité

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes clauses de limitation de responsabilité avant toute commande. Leur acceptation est matérialisée par la validation du formulaire de création ou le paiement de toute prestation RB-Net. Ces clauses sont opposables au client dès lors qu'elles lui ont été communiquées préalablement à la conclusion du contrat, conformément à l'article 1119 du Code civil.

Si vous avez des questions sur ces clauses, contactez-nous avant de passer commande : contact@rb-net.fr